Commercants, artisans au RSI

 

Quels droits en cas d’arrêt de travail ?

Il est important de connaitre les indemnités en cas d’arrêt de travail données par votre caisse obligatoire

 Que prévoit le RSI si vous êtes contraint de vous arrêter de travailler ?

Le point sur vos prestations

  • En cas d’arrêt de travail vous percevez des indemnités journalières du RSI (Régime Social des Indépendants).
  • L’indemnité journalière sera versée à compter du 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie, du 4ème jour en cas d’hospitalisation ou d’accident.
  • L’indemnité journalière est égale à à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles dans la limite de 52,90€/jour avec un minimum de 21€/jour. La prestation est limitée à 365 jours.
  • Pour en savoir plus : consulter le site du RSI.

ANI une complémentaire santé à vos salariés. Quels risques à ne pas être en règle ?

Complémentaire santé pour vos salariés –14/04/2016

Ce qu’il faut savoir…

Depuis le 1er janvier 2016, la loi vous impose de proposer une complémentaire santé à vos salariés. Quels risques à ne pas être en règle ?
et si on parlait des conséquences

ANI si on parlait des cas de dispense

A compter du 1er janvier 2016, l’ANI impose à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés…

Tous, pas vraiment, puisque l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 donne aux collaborateurs déjà présents avant la mise en place de la couverture minimale, et dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), la possibilité de refuser de souscrire la complémentaire santé obligatoire proposée. Sans compter les autres cas de dispense…

Un panier de soins minimal, à étudier de près

le coût de cette complémentaire santé collective est un frein pour certaines entreprises…  à proposer une couverture santé minimale à leurs salariés afin d’alléger au maximum cette nouvelle charge.

D’autre part, tous les contrats collectifs ne permettront pas d’étendre l’assurance souscrite par l’entreprise au conjoint et aux enfants rattachés. Il est donc important de vérifier cette information auprès de l’employeur pour être sûr que les proches sont bien couverts en cas de souci de santé. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut conserver son contrat individuel pour son conjoint et ses enfants afin qu’ils continuent à bénéficier de ses garanties actuelles.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de leurs remboursements, les salariés doivent être vigilants en comparant les garanties proposées par leur employeur avec celles dont ils bénéficient dans le cadre de leur contrat individuel. Si ces dernières leur apportent satisfaction, ils peuvent décider de maintenir leur contrat individuel, la complémentaire santé d’entreprise interviendra alors en tant que sur-complémentaire.

Il ne faut pas oublier également que d’autres salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise, et notamment les salariés déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint, les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou en contrat d’apprentissage… Et ce, dans les trois cas : accord d’entreprise, référendum, ou DUE. Autant de cas de dispenses au libre choix du salarié, si cela est prévu dans l’acte juridique ayant institué le régime de santé.  Tous les cas de dispense sont clairement présentés sur le site du gouvernement