RC PRO métiers du bien être tarification en ligne

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ci joint la liste au 08/04/2018

  • Activités : Nous souscrivons la totalité des métiers suivants sur le même contrat.
    Cette liste évolue régulièrement. Elle est à jour au 06/04/2018.
    Access Bars Floritherapie Psychothérapie (y compris téléconsultation)
    Access Consciousness FluidieTherapie Psychosynthèse
    Access Energy Transformation Focusing ACP Qi Gong
    Access Facelift Formation aux activités du bien-être Quantum Touch®
    Access Processus Corporel Gélothérapie Radiesthésie
    Accompagnement psychoemotionnel Géobiologie Rebouteux
    Acupression Géobiophysique Reboutement
    Aide et/ou soutien psychologique (Mémoire cellulaire, Interprétation des rêves) Gestalt-thérapie Reconnexion
    Algothérapie Gommage du corps Rééducation par résonance
    Amatsu (Méthode Japonaise) Graphothérapeuthe Réflexologie
    Analyse de la posture Guérisseur Reiki
    Analyse du corps Gundhra Relation d’aide par le toucher®
    Analyse transactionnelle Halothérapie (Thérapie saline) Relaxation musculaire profonde
    Angel Therapy Harmonisation globale Rigologie
    Argilothérapie Herboriste Rolfing
    Aromathérapie Héliothérapie Rosen (Méthode)
    Arts énergétiques Hirudothérapie Runes (Méthode)
    Art-thérapie (notamment musicothérapie, rigolothérapie, graphologie, peinture, danse…) Homéopathie Ruqiya
    Astrologie (y compris Astrologie chinoise) Ho’oponopono Santé humaniste
    Atlas Profilax® Hydrothérapie Sauna
    Atlas-Energie, pratiqué uniquement par un docteur en médecine Hygiène neuropsychique Scenar (Thérapie)
    Audio Psycho Phonologue Hypnose Sexo-Conjugothérapie
    Aura-Soma© (Thérapie) Hypnothérapie Sexothérapie
    Auriculothérapie, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, une sage-femme ou un kinésithérapeuthe Intégration posturale Sexologie
    Auxiliothérapie Intégration structurale Shi Liao
    Aromachologie Interprétation des rêves, travail sur le rêve Shiatsu
    Atrapuncture Ionophorèse Shiatsu Fluidique
    Ayurveda Iridologie Shiatsu Thérapeuthique
    Ayurveda Massage Jeûne thérapeutique Shinrin-yoku/Eco-thérapie
    Bemer (Thérapie) Katsugen Undo Simonton (Méthode) et la visualisation
    Biodanza Kinésiologie Soins en électrothérapie et ultrasons non focalisés
    Bio énergie LaHoChi Soins Essénien
    Biorythme Lectures de visage Soins Ethérique
    Biofeedback Libération des cuirasses Soins Holistiques
    Biokinergie Lithothérapie Soins Reconnectifs
    Biokinésie Lomilomi Somatopathie
    Bio Nutrition Luminothérapie Somato-psychopédagogie
    Biorésonance Luxoponcture Somato-Relaxologie
    Biosenetics Luxothérapie Somatothérapie
    Body conditioning Mace Energy method Sophrologie
    Bowen (Méthode) Macrobiotique Stretching
    Brain gym® (gymnastique cérébrale) Magnétisme / Biomagnétisme Tabac Stop (Conseils uniquement)
    Brennan (Méthode) Magnétothérapie T.C.C. – Thérapie comportementale et cognitive
    Buteyko (Méthode) Manupuncture Tai Chi Chuan
    Callanétic (Méthode) Map thérapies Tantrisme
    Camilli® (Massage sensitive de Claude) Marmathérapie Tarot
    Chakra Masques corporels Technique Autogénic
    Chamane (voir exclusion 2.1.18 des C.G.) Massage bien-être toutes techniques (À L’EXCLUSION DES MASSAGES SUR BÉBÉS OU FEMMES ENCEINTES) Technique d’Alexander
    Chant Prénatal Massage neuromusculaire ou thérapie neuromusculaire (TNM) Technique d’alignement du corps
    Chant avec bébé Massage Abhyanga Technique d’identification sensorielle des peurs inconscientes (TIPI)
    Chat-thérapie / Ronron-thérapie Matthias Alexander (Méthode) Technique métamorphique
    Chi Nei Tsang Médecine dosimétrique Techniques respiratoires
    Chiromancie Méditation Théatro thérapie
    Chromothérapie Médium The Journey (Thérapie)
    Chrononutrition Meridian tapping therapy Thérapie cranio-sacrale, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, ou un kinésithérapeuthe
    Clown relationnel Méthode Bates Thérapie familiale
    Coach de vie Méthode des deux points Thérapie magnétique
    Coach en nutrition Méthode Gesret Thérapie minérale Celluloid
    Coaching Développement personnel Méthode Lung-Yu Thérapie par les Cristaux
    Cohérence cardiaque Méthode Quantique Thérapie par un toucher léger
    Communication facilitée Méthode Quertant ou Culture Psycho-sensorielle (CPS) Thérapie sonore
    Conjugothérapie Méthode T.R.E. (Tension and Trauma Releasing Exercices) Thérapies brèves
    Conscience corporelle dynamique Méthode Tomatis Thérapies Chi
    Conseil en plantes Médicinales et aromatiques Mézières (méthode) Thérapies manuelles énergétiques
    Conseil spirituel Micro kinésithérapie Trager® (Technique)
    Conseiller conjugal et familial Micro-courant Training autogène
    Conseiller en fleurs de Bach Micronutrition Traitement énergétique des allergies
    Consultant en gestion de poids Mora (Thérapie), pratiqué uniquement par un docteur en médecine, une sage-femme ou un kinésithérapeuthe Trame
    Coué (Méthode) Morphopsychologie Tricothérapie
    Coupeur de feu Moxibustion Tui na
    Cosméceutique Musicothérapie Tummo
    Crénothérapie Myers briggs Vibration Japonaise
    Cristallothérapie NAET® (Méthode) Vitaminothérapie
    Crudivorisme Naturopathie Vittoz (Méthode)
    Danse biodynamique Neuro énergéticien Vocale (Thérapie)
    Danse Thérapie Neurofeedback Voyance
    Danse Thérapie en Expression sensitive Neuro-training Wai Qi Liao Fa
    Dao Yin Fa Numérologie Watsu
    Décodage Biologique Nutritionniste, pratiqué uniquement par un docteur en médecine Wudang quan (art martial)
    Diététicien, diététique Nutrition Seignalet Wùo Taï (Ostéo danse)
    Digiponcture Olfactothérapie® Wutao
    Discours et thérapie de langue Oligothérapie Yin Yoga
    Do In Ondobiologie Yoga
    Dry Needling, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, une sage-femme ou un kinésithérapeuthe Ortho énergie Yoga Aérien
    Emotional Freedom Technic (Technique de Libération Emotionnelle) Ortho-Bionomy, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, ou un kinésithérapeuthe Yoga du rire
    E.M.D.R. – reprogrammation et désensibilisation par le mouvement de l’oeil Orthokinésiologie Zentangle
    Ehrenfried (Méthode) OstéoFluidique
    EIBE (Méthode) Oxygénothérapie non médicale Thérapies animales hors animaux de production, hors animaux de compétition, hors animaux d’une valeur > 10.000 €
    Électrologie Padovan (Méthode) Argilothérapie
    Electro-stimulation Parapsychologie Aromathérapie
    Elixirs Floraux Pélothérapie Atrapuncture
    Emmett (Thérapie) Percussions et danses Africaines Communication télépathique 
    Énergéticien Phytothérapie Digiponcture
    Epigénétique par biorésonance Pig (Cochon) Thérapie Emotional Freedom Technic
    Equilibrage corporel Pilates Fleurs de Bach 
    Equitherapie – hippothérapie Plastithérapie Gemmothérapie
    Eurythmie Posturologie Hirudothérapie
    Ethnomédecine Poyet (Méthode) Hypnothérapie
    Étiopathie Préparation Mentale Kriyavaspata
    Eutonie Prévention du stress, gestion émotionnelle Magnétisme/ biomagnétisme 
    Expression sensitive Programmation neuro linguistique (PNL) Massage toutes techniques
    Falun gong Psycho-bio-acupressure Ostéopathie
    Fangothérapie Psychobiologie Psychologie
    Fasciathérapie© Psycho-généalogie Phytothérapie
    Feldenkrais (Méthode) Psychologie Reflexologie
    Feng shui Psychomotricien Reiki
    Filmothérapie Psychosomaticien Shiatsu
    Psycho-somato-thérapie Zootherapie

ASSURANCE DECENNALE

Vous exercez une profession dans le secteur du bâtiment ?

Vous vous interrogez sur l’assurance RC décennale ? Vous êtes à la recherche d’une assurance pour couvrir vos  travaux professionnels ou parce que vous souhaitez changer votre contrat ?

 L’assurance décennale couvre les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction :

A savoir :  les auto entrepreneurs sont soumis à la même obligation d’assurance que les professionnels ayant opté pour un autre statut,

Cette responsabilité est engagée en cas de dommages portant atteinte à  la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à la destination.

L’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation à réaliser sur l’ouvrage. Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ d’application de la décennale.

La souscription à un contrat d’assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur. ( article 241-1 du Code des Assurances )

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. 

la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.

Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

La RC décennale protège ainsi les « constructeurs ». Ce terme désigne les professions réalisant les prestations suivantes :

  • Préparation et aménagement du site de construction
  • Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction
  • Clos et couvert de l’immeuble
  • Divisions et aménagement du bâtiment
  • Lots techniques du bâtiment

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis

Afin de bénéficier d’une couverture décennale,

Pour l’établissement du contrat, certaines informations sont requises :

  • La nature de votre activité ;
  • Le chiffre d’affaires que vous réalisez ;
  • Les techniques et les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Les montants des primes varient selon le prestataire mais surtout selon :

  • La taille de votre entreprise ;
  • La forme juridique ;
  • Le chiffre d’affaires ;
  • Le niveau d’expérience de la société sur son marché ;
  • La nature de l’activité principale exercée.
QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…)

Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…)  ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).

En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :

  • Causés de façon délibérée par l’assuré.
  • Nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage.
  • Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.
A SAVOIR

Lors de la mise en œuvre de la décennale, une FRANCHISE reste à la charge du constructeur. Celle-ci ne peut en aucun cas être opposable aux bénéficiaires des indemnités.

 Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :
  • La solidité de l’ouvrage
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction

 Il y a deux phases à distinguer :

  • La période des travaux et de construction durant laquelle seules les responsabilités civiles ou pénales entrent en jeu.
  • La période débutant le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est durant cette deuxième phase que l’assurance décennale obligatoire s’applique, dès lors que l’existence d’un accord validant la réception des travaux est avérée.
EN RÉSUMÉ
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Pour que l’assurance décennale s’applique, il faut la présence simultanée de plusieurs éléments :

  • Un contrat de louage d’ouvrage
  • Un constructeur
  • La réalisation d’un ouvrage
  • Un dommage survenu après réception des travaux
  • Une atteinte à la solidité du bâti ou une impropriété à la destination
  • Décennale, biennale… Les différentes assurances dommage construction

La garantie de parfait achèvement débute lors de la livraison. Elle peut être invoquée pendant la première année suivant la livraison, que le sinistre soit dépendant du corps de bâtiment ou non (il ne doit cependant pas résulter d’une mauvaise utilisation).

La garantie de parfait achèvement est « morale », c’est-à-dire qu’elle n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

  • La garantie biennale

La garantie biennale, ou assurance biennale, prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et assure pendant une année supplémentaire la couverture des éléments indépendants du corps de bâtiments (éviers, plomberie…).

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire la biennale en même temps que la décennale, soit avant l’ouverture du chantier. Notons toutefois que le défaut d’assurance biennale, contrairement au défaut de garantie décennale, n’est pas sanctionné par la loi.

  • La garantie décennale

La garantie décennale, ou assurance décennale, commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se poursuit ensuite pendant neuf ans. Elle concerne tous les sinistres faisant corps avec le bâtiment et exigeant des travaux importants.

La souscription de la garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP.

  • L’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est elle aussi obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier (s’il a décidé de gérer lui-même un chantier mené par des professionnels). Les maitres d’ouvrage particuliers doivent néanmoins s’attendre à des coûts élevés, les assureurs n’étant pas forcément enthousiaste à l’idée de couvrir quelqu’un ne disposant pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la construction…

L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle permet au maitre d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement (sans attendre les décisions de justice)  puisqu’elle intervient en préfinancement suite à des sinistres de nature décennale.

MENTION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE SUR LES DEVIS ET FACTURES !

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

  • Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
  • Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
  • Couverture géographique de la garantie ou du contrat.

 

Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

Qui est concerné pour cette nouvelle législation ?

Tous les professionnels dont l’activité impose la souscription d’une assurance décennale sont soumis à cette obligation de mention. Cela inclut également les entrepreneurs étrangers qui doivent justifier d’une garantie décennale pour les travaux effectués sur le territoire français.

Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…

ANTICIPER ET MINIMISER L’IMPACT D’UN CYBER RISQUE SUR VOTRE ENTREPRISE TPE, PME, vous êtes concernées !

ANTICIPER ET MINIMISER L’IMPACT D’UN CYBER RISQUE SUR VOTRE ENTREPRISE

TPE, PME, vous êtes concernées !

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Lerevenu.com
15/01/2018

Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.