Archives de catégorie PROFESSIONNELS & ENTREPRISES toutes vos assurances

Pardu coté ASSURANCES

RC PRO métiers du bien être tarification en ligne

Afin d’avoir un devis rapidement, n’hésitez pas à  remplir le formulaire en choisissant les différentes options proposées ci après…cochez la case bien-être pour voir la liste

 

ci joint la liste au 08/04/2018

  • Activités : Nous souscrivons la totalité des métiers suivants sur le même contrat.
    Cette liste évolue régulièrement. Elle est à jour au 06/04/2018.
    Access Bars Floritherapie Psychothérapie (y compris téléconsultation)
    Access Consciousness FluidieTherapie Psychosynthèse
    Access Energy Transformation Focusing ACP Qi Gong
    Access Facelift Formation aux activités du bien-être Quantum Touch®
    Access Processus Corporel Gélothérapie Radiesthésie
    Accompagnement psychoemotionnel Géobiologie Rebouteux
    Acupression Géobiophysique Reboutement
    Aide et/ou soutien psychologique (Mémoire cellulaire, Interprétation des rêves) Gestalt-thérapie Reconnexion
    Algothérapie Gommage du corps Rééducation par résonance
    Amatsu (Méthode Japonaise) Graphothérapeuthe Réflexologie
    Analyse de la posture Guérisseur Reiki
    Analyse du corps Gundhra Relation d’aide par le toucher®
    Analyse transactionnelle Halothérapie (Thérapie saline) Relaxation musculaire profonde
    Angel Therapy Harmonisation globale Rigologie
    Argilothérapie Herboriste Rolfing
    Aromathérapie Héliothérapie Rosen (Méthode)
    Arts énergétiques Hirudothérapie Runes (Méthode)
    Art-thérapie (notamment musicothérapie, rigolothérapie, graphologie, peinture, danse…) Homéopathie Ruqiya
    Astrologie (y compris Astrologie chinoise) Ho’oponopono Santé humaniste
    Atlas Profilax® Hydrothérapie Sauna
    Atlas-Energie, pratiqué uniquement par un docteur en médecine Hygiène neuropsychique Scenar (Thérapie)
    Audio Psycho Phonologue Hypnose Sexo-Conjugothérapie
    Aura-Soma© (Thérapie) Hypnothérapie Sexothérapie
    Auriculothérapie, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, une sage-femme ou un kinésithérapeuthe Intégration posturale Sexologie
    Auxiliothérapie Intégration structurale Shi Liao
    Aromachologie Interprétation des rêves, travail sur le rêve Shiatsu
    Atrapuncture Ionophorèse Shiatsu Fluidique
    Ayurveda Iridologie Shiatsu Thérapeuthique
    Ayurveda Massage Jeûne thérapeutique Shinrin-yoku/Eco-thérapie
    Bemer (Thérapie) Katsugen Undo Simonton (Méthode) et la visualisation
    Biodanza Kinésiologie Soins en électrothérapie et ultrasons non focalisés
    Bio énergie LaHoChi Soins Essénien
    Biorythme Lectures de visage Soins Ethérique
    Biofeedback Libération des cuirasses Soins Holistiques
    Biokinergie Lithothérapie Soins Reconnectifs
    Biokinésie Lomilomi Somatopathie
    Bio Nutrition Luminothérapie Somato-psychopédagogie
    Biorésonance Luxoponcture Somato-Relaxologie
    Biosenetics Luxothérapie Somatothérapie
    Body conditioning Mace Energy method Sophrologie
    Bowen (Méthode) Macrobiotique Stretching
    Brain gym® (gymnastique cérébrale) Magnétisme / Biomagnétisme Tabac Stop (Conseils uniquement)
    Brennan (Méthode) Magnétothérapie T.C.C. – Thérapie comportementale et cognitive
    Buteyko (Méthode) Manupuncture Tai Chi Chuan
    Callanétic (Méthode) Map thérapies Tantrisme
    Camilli® (Massage sensitive de Claude) Marmathérapie Tarot
    Chakra Masques corporels Technique Autogénic
    Chamane (voir exclusion 2.1.18 des C.G.) Massage bien-être toutes techniques (À L’EXCLUSION DES MASSAGES SUR BÉBÉS OU FEMMES ENCEINTES) Technique d’Alexander
    Chant Prénatal Massage neuromusculaire ou thérapie neuromusculaire (TNM) Technique d’alignement du corps
    Chant avec bébé Massage Abhyanga Technique d’identification sensorielle des peurs inconscientes (TIPI)
    Chat-thérapie / Ronron-thérapie Matthias Alexander (Méthode) Technique métamorphique
    Chi Nei Tsang Médecine dosimétrique Techniques respiratoires
    Chiromancie Méditation Théatro thérapie
    Chromothérapie Médium The Journey (Thérapie)
    Chrononutrition Meridian tapping therapy Thérapie cranio-sacrale, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, ou un kinésithérapeuthe
    Clown relationnel Méthode Bates Thérapie familiale
    Coach de vie Méthode des deux points Thérapie magnétique
    Coach en nutrition Méthode Gesret Thérapie minérale Celluloid
    Coaching Développement personnel Méthode Lung-Yu Thérapie par les Cristaux
    Cohérence cardiaque Méthode Quantique Thérapie par un toucher léger
    Communication facilitée Méthode Quertant ou Culture Psycho-sensorielle (CPS) Thérapie sonore
    Conjugothérapie Méthode T.R.E. (Tension and Trauma Releasing Exercices) Thérapies brèves
    Conscience corporelle dynamique Méthode Tomatis Thérapies Chi
    Conseil en plantes Médicinales et aromatiques Mézières (méthode) Thérapies manuelles énergétiques
    Conseil spirituel Micro kinésithérapie Trager® (Technique)
    Conseiller conjugal et familial Micro-courant Training autogène
    Conseiller en fleurs de Bach Micronutrition Traitement énergétique des allergies
    Consultant en gestion de poids Mora (Thérapie), pratiqué uniquement par un docteur en médecine, une sage-femme ou un kinésithérapeuthe Trame
    Coué (Méthode) Morphopsychologie Tricothérapie
    Coupeur de feu Moxibustion Tui na
    Cosméceutique Musicothérapie Tummo
    Crénothérapie Myers briggs Vibration Japonaise
    Cristallothérapie NAET® (Méthode) Vitaminothérapie
    Crudivorisme Naturopathie Vittoz (Méthode)
    Danse biodynamique Neuro énergéticien Vocale (Thérapie)
    Danse Thérapie Neurofeedback Voyance
    Danse Thérapie en Expression sensitive Neuro-training Wai Qi Liao Fa
    Dao Yin Fa Numérologie Watsu
    Décodage Biologique Nutritionniste, pratiqué uniquement par un docteur en médecine Wudang quan (art martial)
    Diététicien, diététique Nutrition Seignalet Wùo Taï (Ostéo danse)
    Digiponcture Olfactothérapie® Wutao
    Discours et thérapie de langue Oligothérapie Yin Yoga
    Do In Ondobiologie Yoga
    Dry Needling, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, une sage-femme ou un kinésithérapeuthe Ortho énergie Yoga Aérien
    Emotional Freedom Technic (Technique de Libération Emotionnelle) Ortho-Bionomy, pratiqué uniquement par un docteur en médecine, ou un kinésithérapeuthe Yoga du rire
    E.M.D.R. – reprogrammation et désensibilisation par le mouvement de l’oeil Orthokinésiologie Zentangle
    Ehrenfried (Méthode) OstéoFluidique
    EIBE (Méthode) Oxygénothérapie non médicale Thérapies animales hors animaux de production, hors animaux de compétition, hors animaux d’une valeur > 10.000 €
    Électrologie Padovan (Méthode) Argilothérapie
    Electro-stimulation Parapsychologie Aromathérapie
    Elixirs Floraux Pélothérapie Atrapuncture
    Emmett (Thérapie) Percussions et danses Africaines Communication télépathique 
    Énergéticien Phytothérapie Digiponcture
    Epigénétique par biorésonance Pig (Cochon) Thérapie Emotional Freedom Technic
    Equilibrage corporel Pilates Fleurs de Bach 
    Equitherapie – hippothérapie Plastithérapie Gemmothérapie
    Eurythmie Posturologie Hirudothérapie
    Ethnomédecine Poyet (Méthode) Hypnothérapie
    Étiopathie Préparation Mentale Kriyavaspata
    Eutonie Prévention du stress, gestion émotionnelle Magnétisme/ biomagnétisme 
    Expression sensitive Programmation neuro linguistique (PNL) Massage toutes techniques
    Falun gong Psycho-bio-acupressure Ostéopathie
    Fangothérapie Psychobiologie Psychologie
    Fasciathérapie© Psycho-généalogie Phytothérapie
    Feldenkrais (Méthode) Psychologie Reflexologie
    Feng shui Psychomotricien Reiki
    Filmothérapie Psychosomaticien Shiatsu
    Psycho-somato-thérapie Zootherapie
Pardu coté ASSURANCES

ASSURANCE DECENNALE

Vous exercez une profession dans le secteur du bâtiment ?

Vous vous interrogez sur l’assurance RC décennale ? Vous êtes à la recherche d’une assurance pour couvrir vos  travaux professionnels ou parce que vous souhaitez changer votre contrat ?

 L’assurance décennale couvre les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction :

A savoir :  les auto entrepreneurs sont soumis à la même obligation d’assurance que les professionnels ayant opté pour un autre statut,

Cette responsabilité est engagée en cas de dommages portant atteinte à  la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à la destination.

L’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation à réaliser sur l’ouvrage. Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ d’application de la décennale.

La souscription à un contrat d’assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur. ( article 241-1 du Code des Assurances )

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. 

la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.

Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

La RC décennale protège ainsi les « constructeurs ». Ce terme désigne les professions réalisant les prestations suivantes :

  • Préparation et aménagement du site de construction
  • Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction
  • Clos et couvert de l’immeuble
  • Divisions et aménagement du bâtiment
  • Lots techniques du bâtiment

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis

Afin de bénéficier d’une couverture décennale,

Pour l’établissement du contrat, certaines informations sont requises :

  • La nature de votre activité ;
  • Le chiffre d’affaires que vous réalisez ;
  • Les techniques et les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Les montants des primes varient selon le prestataire mais surtout selon :

  • La taille de votre entreprise ;
  • La forme juridique ;
  • Le chiffre d’affaires ;
  • Le niveau d’expérience de la société sur son marché ;
  • La nature de l’activité principale exercée.
QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…)

Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…)  ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).

En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :

  • Causés de façon délibérée par l’assuré.
  • Nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage.
  • Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.
A SAVOIR

Lors de la mise en œuvre de la décennale, une FRANCHISE reste à la charge du constructeur. Celle-ci ne peut en aucun cas être opposable aux bénéficiaires des indemnités.

 Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :
  • La solidité de l’ouvrage
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction

 Il y a deux phases à distinguer :

  • La période des travaux et de construction durant laquelle seules les responsabilités civiles ou pénales entrent en jeu.
  • La période débutant le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est durant cette deuxième phase que l’assurance décennale obligatoire s’applique, dès lors que l’existence d’un accord validant la réception des travaux est avérée.
EN RÉSUMÉ
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Pour que l’assurance décennale s’applique, il faut la présence simultanée de plusieurs éléments :

  • Un contrat de louage d’ouvrage
  • Un constructeur
  • La réalisation d’un ouvrage
  • Un dommage survenu après réception des travaux
  • Une atteinte à la solidité du bâti ou une impropriété à la destination
  • Décennale, biennale… Les différentes assurances dommage construction

La garantie de parfait achèvement débute lors de la livraison. Elle peut être invoquée pendant la première année suivant la livraison, que le sinistre soit dépendant du corps de bâtiment ou non (il ne doit cependant pas résulter d’une mauvaise utilisation).

La garantie de parfait achèvement est « morale », c’est-à-dire qu’elle n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

  • La garantie biennale

La garantie biennale, ou assurance biennale, prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et assure pendant une année supplémentaire la couverture des éléments indépendants du corps de bâtiments (éviers, plomberie…).

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire la biennale en même temps que la décennale, soit avant l’ouverture du chantier. Notons toutefois que le défaut d’assurance biennale, contrairement au défaut de garantie décennale, n’est pas sanctionné par la loi.

  • La garantie décennale

La garantie décennale, ou assurance décennale, commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se poursuit ensuite pendant neuf ans. Elle concerne tous les sinistres faisant corps avec le bâtiment et exigeant des travaux importants.

La souscription de la garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP.

  • L’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est elle aussi obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier (s’il a décidé de gérer lui-même un chantier mené par des professionnels). Les maitres d’ouvrage particuliers doivent néanmoins s’attendre à des coûts élevés, les assureurs n’étant pas forcément enthousiaste à l’idée de couvrir quelqu’un ne disposant pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la construction…

L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle permet au maitre d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement (sans attendre les décisions de justice)  puisqu’elle intervient en préfinancement suite à des sinistres de nature décennale.

MENTION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE SUR LES DEVIS ET FACTURES !

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

  • Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
  • Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
  • Couverture géographique de la garantie ou du contrat.

 

Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

Qui est concerné pour cette nouvelle législation ?

Tous les professionnels dont l’activité impose la souscription d’une assurance décennale sont soumis à cette obligation de mention. Cela inclut également les entrepreneurs étrangers qui doivent justifier d’une garantie décennale pour les travaux effectués sur le territoire français.

Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…

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Assurance EMPRUNTEUR : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Lerevenu.com
15/01/2018

Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.

 

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comment être mieux remboursé lors de dépassements d’honoraires chirurgicaux , comprendre …

La plupart de vos contrats complementaire sante sont devenus responsables

Le 1er avril 2015, le décret instituant la réforme des contrats responsables entre en vigueur.

les contrats de complémentaire santé devront respecter un nouveau « cahier des charges » pour conserver le « label » contrat responsable et solidaire. Par ce décret du 18 novembre 2014, le gouvernement vise à garantir aux assurés un meilleur remboursement des dépenses de santé – notamment en optique – et à limiter les dépassements d’honoraires des médecins.

les complémentaires santé sont obligées de s’inscrire dans le cadre réglementé de ces contrats dits « solidaires et responsables », si elles veulent conserver l’avantage fiscal accordé aux mutuelles sur ces contrats (contribution réduite à 7% du montant des cotisations, contre 14% pour les contrats non responsables).

Introduction de nouveaux plafonds de remboursement :

  • Remboursement intégral du ticket modérateur.  les complémentaires santé devront impérativement rembourser l’intégralité du ticket modérateur correspondant à chaque acte médical (c’est-à-dire la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale, et le remboursement qu’elle effectue), sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré.

Dans le cadre des contrats responsables, les complémentaires santé s’engagent à ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1€.  cette somme doit être déduite du montant du ticket modérateur que rembourse votre mutuelle.

  •  Forfait journalier  hospitalier : sa prise en charge ne sera plus limitée à un certain nombre de jours (variable aujourd’hui selon les assureurs). Désormais elle sera illimitée, et devra couvrir l’ensemble de la période d’hospitalisation.
  •    Pour les produits d’optique, un plafond de prise en charge est fixé : entre 470 et 850 euros pour les lunettes, selon la complexité des verres, dont 150 euros maximum pour les montures en contrat individuel, et 100 euros maximum dans les contrats collectifs. Le texte fixe aussi des minima de prise en charge de ces équipements : entre 50 et 200 euros.

ce remboursement est limité à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans. ( réduit à un an pour les mineurs, et pour ceux dont l’évolution de la vue justifie le renouvellement d’équipement)

  •  Dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins qui n’adhérent pas au dispositif du « Contrat d’accès aux soins » (CAS) : leur prise en charge par les mutuelles sera limitée à 125% du tarif de la Sécurité sociale pour 2015 et 2016.  il sera abaissé à 100% en 2017.
    Pour les consultations de médecins adhérents au CAS, les remboursements ne seront pas soumis à une obligation de plafonnement.

Entré en vigueur en décembre 2013, le CAS permet aux médecins du secteur 2 (c’est-à-dire en honoraires libres) de bénéficier d’un allègement de charges sociales, en contrepartie de leur engagement à limiter leurs dépassements d’honoraires.

 les objectifs semblent aller dans le sens d’un meilleur remboursement pour les assurés, on peut craindre que ce soit exactement l’inverse qui se passe.

Notamment parce qu’on peut penser qu’une part importante des praticiens refusera de limiter ses dépassements d’honoraires, et donc sa rémunération. Dès lors, si l’assuré n’a pas la possibilité de consulter un autre médecin adhérent au contrat d’accès aux soins, il devra subir un reste à charge plus important, du fait d’un remboursement plafonné par sa mutuelle.

Si vous souhaitez maintenir un niveau de garantie élevée, notamment en honoraires chirurgicaux nous pouvons vous proposer pour une cotisation raisonnable de bons remboursements car une grande partie des praticiens dans le cadre d une hospitalisation n’adhère pas au CAS  vous pourrez vous renseigner sur la possibilité de souscrire une   SURCOMPLEMENTAIRE SANTE  contactez nous

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Voyager tranquille liens utiles

 

Package d’assurance et d’assistance

 

Expatriés – Frais médicaux – Bagages – Assistance-Assurance annulation

Offre package d’assurance et d’assistance, pour les expatriés et leurs familles, dans le monde entier

Si vous partez à l’étranger “La carte européenne d’assurance maladie” est indispensable pour partir dans un pays de l’Espace économique européen pour bénéficier d’une prise en charge de vos soins en cas d’accident ou de maladie imprévue lors de vos séjours en Europe(vacances, voyage d’affaires, stage, séjour culturel, études etc),

Hors d’Europe, la prise en charge varie selon le pays de destination contactez nous pour avoir une bonne couverture

pour en savoir plus cleiss.fr

 

Pour bénéficier d’une prise en charge de vos soins en cas d’accident ou de maladie imprévue lors de vos séjours en Europe(vacances, voyage d’affaires, stage, séjour culturel, études etc), demandez  la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM)

 

 

La Carte Européenne d’Assurance Maladie est  valable 2 ans. Délivrée gratuitement sur simple demande, elle atteste de vos droits à l’assurance maladie française. Elle est individuelle,  demandez en une pour chacun des membres de votre famille, y compris vos enfants de moins de 16 ans.

 

 

lire le flash info ameli

(quelques exemples de notre gamme produits)

 

  • tourist card : Le package d’assurance avec annulation de voyage dans le monde entier.
  • avantages : Pour les voyageurs fréquents qui souhaitent une couverture annuelle pour leurs déplacements privés ou professionnels.
  • plan santé studies : L’incontournable pour les stages ou études à l’étranger.
  • plan santé international : La référence pour les longs séjours et tours du monde.

 

Liens Utiles

prenez votre temps et lisez tranquillement

http://www.cleiss.fr/

Pour faire des études en Australie
http://www.australiemag.com/

Pour la couverture santé en Europe
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/index.php

Pour se renseigner sur risques pays
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

Pour voyager aux USA
http://www.office-tourisme-usa.com/

Globalong, agence spécialiste des séjours linguistiques et des missions de bénévolat humanitaire dans plus de 20 pays à travers le monde
www.globalong.com/

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Assurance du DIRIGEANT – assurance homme clé-perte d’emploi du dirigeant

ASSURANCE HOMME CLÉ

♦ POUR QUI ? Les entreprises
♦ POURQUOI ? Pallier à la perte de chiffre d’affaires en cas d’accident ou de décès d’un salarié indispensable à la bonne marche de l’établissement
  Facultative
  Non éligible à la Loi Madelin

Perte d’Emploi du Dirigeant

On estime que dans 90% des cas, le contrat de travail n’est pas reconnu par le pôle emploi.

Le dirigeant, dont le Pôle Emploi lui confirme qu’il n’est pas bénéficiaire du chômage, pourra être remboursé jusqu’à 3 ans de cotisations indûment versées et se prémunir du risque de chômage 

Près d’une entreprise sur deux disparaît cinq ans après sa création. Le contrat a pour objet de garantir au dirigeant un revenu de substitution en cas de perte d’emploi consécutive à :

une contrainte économique au niveau de l’entreprise (sauvegarde ou redressement judiciaire;  liquidation judiciaire; jugement arrêtant un plan de cession; dissolution anticipée; cession; fusion ou absorption; restructuration profonde.”

  • Et/ou, si l’option « risque de révocation » a été souscrite, à une décision de non renouvellement ou de révocation du mandat social.
  • d’un capital en cas de Décès Accidentel ou d’Invalidité Permanente Totale ou Partielle suite à accident.
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Assurance emprunteur

 

L’assurance “emprunteur” couvre l’emprunteur en cas de décès ou d’arrêt de travail :
Remboursement du capital restant dû ou des échéances à l’organisme prêteur en cas de décès, d’incapacité (arrêt de travail) ou d’invalidité de l’emprunteur.
UN TARIF TRÈS COMPÉTITIF

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Votre activité évolue ?

Nos conseils pour adapter sa protection.

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Protégez vos salariés des coups durs ! Arrêts maladies, accident du travail…En cas d’arrêt maladie prolongé ou d’invalidité, elle donnera un complément de salaire à vos salariés. En cas de décès, elle apportera un soutien financier à leur famille.

Les clés d’une activité bien protégée

Votre activité évolue : sa couverture en assurance doit évoluer . Les clés pour que la protection de votre activité soit toujours adaptée.

 

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Commercants, artisans au RSI

 

Quels droits en cas d’arrêt de travail ?

Il est important de connaitre les indemnités en cas d’arrêt de travail données par votre caisse obligatoire

 Que prévoit le RSI si vous êtes contraint de vous arrêter de travailler ?

Le point sur vos prestations

  • En cas d’arrêt de travail vous percevez des indemnités journalières du RSI (Régime Social des Indépendants).
  • L’indemnité journalière sera versée à compter du 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie, du 4ème jour en cas d’hospitalisation ou d’accident.
  • L’indemnité journalière est égale à à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles dans la limite de 52,90€/jour avec un minimum de 21€/jour. La prestation est limitée à 365 jours.
  • Pour en savoir plus : consulter le site du RSI.