Afin d’avoir un devis rapidement, n’hésitez pas à remplir le formulaire en choisissant les différentes options proposées ci après…cochez la case bien-être pour voir la liste
ci joint la liste au 08/04/2018
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Vous vous interrogez sur l’assurance RC décennale ? Vous êtes à la recherche d’une assurance pour couvrir vos travaux professionnels ou parce que vous souhaitez changer votre contrat ?
A savoir : les auto entrepreneurs sont soumis à la même obligation d’assurance que les professionnels ayant opté pour un autre statut,
Cette responsabilité est engagée en cas de dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à la destination.
L’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation à réaliser sur l’ouvrage. Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ d’application de la décennale.
La souscription à un contrat d’assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur. ( article 241-1 du Code des Assurances )
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.
Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.
La RC décennale protège ainsi les « constructeurs ». Ce terme désigne les professions réalisant les prestations suivantes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Afin de bénéficier d’une couverture décennale,
Pour l’établissement du contrat, certaines informations sont requises :
Les montants des primes varient selon le prestataire mais surtout selon :
QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?
Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…) |
La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).
En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :
A SAVOIR
Lors de la mise en œuvre de la décennale, une FRANCHISE reste à la charge du constructeur. Celle-ci ne peut en aucun cas être opposable aux bénéficiaires des indemnités. |
EN RÉSUMÉ CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE Pour que l’assurance décennale s’applique, il faut la présence simultanée de plusieurs éléments :
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La garantie de parfait achèvement débute lors de la livraison. Elle peut être invoquée pendant la première année suivant la livraison, que le sinistre soit dépendant du corps de bâtiment ou non (il ne doit cependant pas résulter d’une mauvaise utilisation).
La garantie de parfait achèvement est « morale », c’est-à-dire qu’elle n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.
La garantie biennale, ou assurance biennale, prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et assure pendant une année supplémentaire la couverture des éléments indépendants du corps de bâtiments (éviers, plomberie…).
Les professionnels du bâtiment doivent souscrire la biennale en même temps que la décennale, soit avant l’ouverture du chantier. Notons toutefois que le défaut d’assurance biennale, contrairement au défaut de garantie décennale, n’est pas sanctionné par la loi.
La garantie décennale, ou assurance décennale, commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se poursuit ensuite pendant neuf ans. Elle concerne tous les sinistres faisant corps avec le bâtiment et exigeant des travaux importants.
La souscription de la garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP.
L’assurance dommage ouvrage est elle aussi obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier (s’il a décidé de gérer lui-même un chantier mené par des professionnels). Les maitres d’ouvrage particuliers doivent néanmoins s’attendre à des coûts élevés, les assureurs n’étant pas forcément enthousiaste à l’idée de couvrir quelqu’un ne disposant pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la construction…
L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle permet au maitre d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement (sans attendre les décisions de justice) puisqu’elle intervient en préfinancement suite à des sinistres de nature décennale.
L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :
Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.
Tous les professionnels dont l’activité impose la souscription d’une assurance décennale sont soumis à cette obligation de mention. Cela inclut également les entrepreneurs étrangers qui doivent justifier d’une garantie décennale pour les travaux effectués sur le territoire français.
Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…
ANTICIPER ET MINIMISER L’IMPACT D’UN CYBER RISQUE SUR VOTRE ENTREPRISE
TPE, PME, vous êtes concernées !
article de la FFSA à lirehttps://www.ffa-assurance.fr/content/anticiper-et-minimiser-impact-un-cyber-risque-sur-votre-entreprise-tpe-pme-vous-etes-0?parent=79&lastChecked=384
Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.