ASSURANCE DECENNALE

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ASSURANCE DECENNALE

Vous exercez une profession dans le secteur du bâtiment ?

Vous vous interrogez sur l’assurance RC décennale ? Vous êtes à la recherche d’une assurance pour couvrir vos  travaux professionnels ou parce que vous souhaitez changer votre contrat ?

 L’assurance décennale couvre les dommages matériels qui peuvent résulter de vices cachés dans un délai de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Sa souscription est obligatoire pour tous les professionnels de la construction :

A savoir :  les auto entrepreneurs sont soumis à la même obligation d’assurance que les professionnels ayant opté pour un autre statut,

Cette responsabilité est engagée en cas de dommages portant atteinte à  la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à la destination.

L’assurance décennale garantit le paiement des travaux de réparation à réaliser sur l’ouvrage. Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ d’application de la décennale.

La souscription à un contrat d’assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur. ( article 241-1 du Code des Assurances )

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. 

la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.

Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

La RC décennale protège ainsi les « constructeurs ». Ce terme désigne les professions réalisant les prestations suivantes :

  • Préparation et aménagement du site de construction
  • Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction
  • Clos et couvert de l’immeuble
  • Divisions et aménagement du bâtiment
  • Lots techniques du bâtiment

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Vous pouvez nous contacter pour obtenir un devis

Afin de bénéficier d’une couverture décennale,

Pour l’établissement du contrat, certaines informations sont requises :

  • La nature de votre activité ;
  • Le chiffre d’affaires que vous réalisez ;
  • Les techniques et les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Les montants des primes varient selon le prestataire mais surtout selon :

  • La taille de votre entreprise ;
  • La forme juridique ;
  • Le chiffre d’affaires ;
  • Le niveau d’expérience de la société sur son marché ;
  • La nature de l’activité principale exercée.
QUI DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…)

Garantie décennale : que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…)  ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).

En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :

  • Causés de façon délibérée par l’assuré.
  • Nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage.
  • Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.
A SAVOIR

Lors de la mise en œuvre de la décennale, une FRANCHISE reste à la charge du constructeur. Celle-ci ne peut en aucun cas être opposable aux bénéficiaires des indemnités.

 Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :
  • La solidité de l’ouvrage
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction

 Il y a deux phases à distinguer :

  • La période des travaux et de construction durant laquelle seules les responsabilités civiles ou pénales entrent en jeu.
  • La période débutant le jour de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. C’est durant cette deuxième phase que l’assurance décennale obligatoire s’applique, dès lors que l’existence d’un accord validant la réception des travaux est avérée.
EN RÉSUMÉ
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Pour que l’assurance décennale s’applique, il faut la présence simultanée de plusieurs éléments :

  • Un contrat de louage d’ouvrage
  • Un constructeur
  • La réalisation d’un ouvrage
  • Un dommage survenu après réception des travaux
  • Une atteinte à la solidité du bâti ou une impropriété à la destination
  • Décennale, biennale… Les différentes assurances dommage construction

La garantie de parfait achèvement débute lors de la livraison. Elle peut être invoquée pendant la première année suivant la livraison, que le sinistre soit dépendant du corps de bâtiment ou non (il ne doit cependant pas résulter d’une mauvaise utilisation).

La garantie de parfait achèvement est « morale », c’est-à-dire qu’elle n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

  • La garantie biennale

La garantie biennale, ou assurance biennale, prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et assure pendant une année supplémentaire la couverture des éléments indépendants du corps de bâtiments (éviers, plomberie…).

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire la biennale en même temps que la décennale, soit avant l’ouverture du chantier. Notons toutefois que le défaut d’assurance biennale, contrairement au défaut de garantie décennale, n’est pas sanctionné par la loi.

  • La garantie décennale

La garantie décennale, ou assurance décennale, commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se poursuit ensuite pendant neuf ans. Elle concerne tous les sinistres faisant corps avec le bâtiment et exigeant des travaux importants.

La souscription de la garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du BTP.

  • L’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est elle aussi obligatoire mais ne concerne que le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier (s’il a décidé de gérer lui-même un chantier mené par des professionnels). Les maitres d’ouvrage particuliers doivent néanmoins s’attendre à des coûts élevés, les assureurs n’étant pas forcément enthousiaste à l’idée de couvrir quelqu’un ne disposant pas de connaissances spécifiques dans le domaine de la construction…

L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle permet au maitre d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement (sans attendre les décisions de justice)  puisqu’elle intervient en préfinancement suite à des sinistres de nature décennale.

MENTION DE L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE SUR LES DEVIS ET FACTURES !

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

  • Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité,
  • Coordonnées de l’assureur (ou du garant),
  • Couverture géographique de la garantie ou du contrat.

 

Notez que les clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

Qui est concerné pour cette nouvelle législation ?

Tous les professionnels dont l’activité impose la souscription d’une assurance décennale sont soumis à cette obligation de mention. Cela inclut également les entrepreneurs étrangers qui doivent justifier d’une garantie décennale pour les travaux effectués sur le territoire français.

Parmi les activités de construction exigeant une garantie décennale, on peut citer le terrassement, l’assainissement, le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, la menuiserie, la serrurerie, l’isolation, la peinture, la vitrerie, la plomberie, l’électricité…

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