ANI si on parlait des cas de dispense

Pardu coté ASSURANCES

ANI si on parlait des cas de dispense

A compter du 1er janvier 2016, l’ANI impose à toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés…

Tous, pas vraiment, puisque l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 donne aux collaborateurs déjà présents avant la mise en place de la couverture minimale, et dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), la possibilité de refuser de souscrire la complémentaire santé obligatoire proposée. Sans compter les autres cas de dispense…

Un panier de soins minimal, à étudier de près

le coût de cette complémentaire santé collective est un frein pour certaines entreprises…  à proposer une couverture santé minimale à leurs salariés afin d’alléger au maximum cette nouvelle charge.

D’autre part, tous les contrats collectifs ne permettront pas d’étendre l’assurance souscrite par l’entreprise au conjoint et aux enfants rattachés. Il est donc important de vérifier cette information auprès de l’employeur pour être sûr que les proches sont bien couverts en cas de souci de santé. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut conserver son contrat individuel pour son conjoint et ses enfants afin qu’ils continuent à bénéficier de ses garanties actuelles.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises lors de leurs remboursements, les salariés doivent être vigilants en comparant les garanties proposées par leur employeur avec celles dont ils bénéficient dans le cadre de leur contrat individuel. Si ces dernières leur apportent satisfaction, ils peuvent décider de maintenir leur contrat individuel, la complémentaire santé d’entreprise interviendra alors en tant que sur-complémentaire.

Il ne faut pas oublier également que d’autres salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise, et notamment les salariés déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint, les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou en contrat d’apprentissage… Et ce, dans les trois cas : accord d’entreprise, référendum, ou DUE. Autant de cas de dispenses au libre choix du salarié, si cela est prévu dans l’acte juridique ayant institué le régime de santé.  Tous les cas de dispense sont clairement présentés sur le site du gouvernement

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