Assurance automobile : bonus-malus

Assurance automobile : bonus-malus

Vérifié le 25 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d’assurance auto à chaque échéance annuelle, en fonction du comportement de l’assuré. La prime de base est alors réduite en l’absence de sinistre, ou majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés…..

lire l’article www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655

Assurance EMPRUNTEUR : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Lerevenu.com
15/01/2018

Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.

 

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