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A l’instar d’une mutuelle santé individuelle, la mutuelle d’entreprise, ou complémentaire santé d’entreprise, couvre les frais de santé, à la différence près que les cotisations sont partagées entre l’assuré et
Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.
Le 1er avril 2015, le décret instituant la réforme des contrats responsables entre en vigueur.
les contrats de complémentaire santé devront respecter un nouveau « cahier des charges » pour conserver le « label » contrat responsable et solidaire. Par ce décret du 18 novembre 2014, le gouvernement vise à garantir aux assurés un meilleur remboursement des dépenses de santé – notamment en optique – et à limiter les dépassements d’honoraires des médecins.
les complémentaires santé sont obligées de s’inscrire dans le cadre réglementé de ces contrats dits « solidaires et responsables », si elles veulent conserver l’avantage fiscal accordé aux mutuelles sur ces contrats (contribution réduite à 7% du montant des cotisations, contre 14% pour les contrats non responsables).
Introduction de nouveaux plafonds de remboursement :
Dans le cadre des contrats responsables, les complémentaires santé s’engagent à ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1€. cette somme doit être déduite du montant du ticket modérateur que rembourse votre mutuelle.
ce remboursement est limité à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans. ( réduit à un an pour les mineurs, et pour ceux dont l’évolution de la vue justifie le renouvellement d’équipement)
Entré en vigueur en décembre 2013, le CAS permet aux médecins du secteur 2 (c’est-à-dire en honoraires libres) de bénéficier d’un allègement de charges sociales, en contrepartie de leur engagement à limiter leurs dépassements d’honoraires.
les objectifs semblent aller dans le sens d’un meilleur remboursement pour les assurés, on peut craindre que ce soit exactement l’inverse qui se passe.
Notamment parce qu’on peut penser qu’une part importante des praticiens refusera de limiter ses dépassements d’honoraires, et donc sa rémunération. Dès lors, si l’assuré n’a pas la possibilité de consulter un autre médecin adhérent au contrat d’accès aux soins, il devra subir un reste à charge plus important, du fait d’un remboursement plafonné par sa mutuelle.
