Assurance EMPRUNTEUR : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

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Assurance EMPRUNTEUR : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Lerevenu.com
15/01/2018

Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.

 

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